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Les autoentrepreneurs n’ont pas que des droits. Ils ont également des obligations légales. Le respect de ces dernières donne directement droit à plusieurs avantages fiscaux. Voici une liste de ces obligations légales.

L’immatriculation

D’après les dispositions légales, tout autoentrepreneur doit immatriculer son activité avant d’exercer cette dernière. Malheureusement, de nombreux professionnels ne la remplissent qu’après avoir reçu leur premier paiement. Si certains agissent ainsi consciemment, d’autres le font par ignorance. Or il suffit de cliquer sur le lien pour accéder à l’ensemble de toutes les obligations légales d’un autoentrepreneur.

Le fait de ne pas s’immatriculer avant de démarrer les activités n’a aucune incidence fiscale. Toutefois, l’autoentrepreneur non immatriculé n’est pas couvert par une assurance, ce qui l’expose à de gros problèmes. L’inspection du travail le considérera comme un travailleur non déclaré.

Disposer d’un registre des ventes

La comptabilité d’un autoentrepreneur est très simplifiée. Toutefois, la loi lui fait l’obligation de disposer d’un livre des recettes. Il doit conserver tous les documents devant prouver toutes les recettes qu’il encaisse.

Lorsque l’autoentrepreneur est un commerçant, il doit disposer selon la loi d’un registre dans lequel il consigne tous les achats. Cette consignation doit être détaillée et comporter les moyens de paiement utilisés. Toute dépense effectuée doit être notifiée par écrit. Il doit alors conserver toutes ses factures.

L’autre pièce à conserver est la copie de chaque déclaration mensuelle/trimestrielle relative à sa cotisation sociale. Il doit enfin disposer de toutes ses copies de déclarations d’impôt appliqué sur ses revenus.

Établir des factures

C’est un fait que l’auto entrepreneur doit conserver les factures de ses dépenses. Il doit également en établir pour chacune de ses ventes. Le professionnel le fera lorsqu’un particulier aura payé au moins 25€ pour un produit/service. Il établira une facture aux professionnels, quelle que soit la somme qu’ils lui auront payée pour acheter un produit/service. Plusieurs éléments doivent figurer sur la facture. Ce sont :

  • nom et adresse de l’autoentrepreneur,
  • numéro de SIREN,
  • numéro de facture,
  • date de facturation,
  • nom et adresse du client,
  • nom, prix unitaire et quantité du produit/service.

Il faut préciser que chacune des factures doit être conservée. Elles serviront dans l’établissement de la comptabilité.

Souscrire une police d’assurance

D’un point de vue financier, la responsabilité de l’autoentrepreneur est illimitée. Pour cela, il doit prendre des précautions en souscrivant une assurance responsabilité civile professionnelle. Cette dernière le couvrira lorsqu’il sera impliqué dans la survenue d’un sinistre. Cette souscription n’est pas facultative.

Déclaration de revenus

La loi est particulièrement sévère sur ce sujet. Tous les revenus encaissés par l’autoentrepreneur doivent être déclarés. Cela peut se faire tous les mois ou de façon trimestrielle. Pour le faire, il suffit de se rendre sur la plateforme des impôts. C’est un exercice simple, mais qui peut exiger l’intervention d’un professionnel.